1.5.3 Acquisition d’un véhicule adapté
provide at least one parameter for fusion overlay
La Société peut rembourser les frais liés à l’achat des adaptations d’un véhicule déjà adapté. Seules les adaptations liées à la situation de handicap vécue par le nouvel utilisateur et qui sont recommandées par un ergothérapeute sont couvertes. Le montant remboursé tient
compte de la dépréciation des équipements usagés estimée par la Société.
La Société favorise le transfert de véhicules déjà adaptés entre les personnes accidentées lorsque cette option représente une solution avantageuse pour toutes les parties. La responsabilité de la Société se limite alors à faciliter les contacts entre les parties.
GUIDE – ADAPTATION D’UN VÉHICULE AUTOMOBILE 11
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http://www.justicecontresaaq.c...ion=11044-0.pdf
mise à jour novembre 2009