Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE GUIDE ERGOTHÉRAPEUTES

1.5.1 Équipement optionnel

provide at least one parameter for fusion overlay

 

  •  Lorsque la personne a acquis son véhicule avant l’apparition de ses incapacités, tous les équipements  considérés  nécessaires  pour  compenser  une  situation  de  handicap  sont remboursables, incluant les équipements optionnels, et ce, selon la solution appropriée au moindre coût.
  •  Lorsque la personne fait l’acquisition, après l’apparition de ses incapacités, d’un véhicule neuf,  usagé  ou  déjà  adapté,  elle  doit  tenir  compte  de  ses  besoins  et  de  ses  incapacités dans le choix du véhicule et des équipements optionnels disponibles sur le marché. La porte  et  le  hayon  motorisés,  lorsqu’ils  sont  jugés  nécessaires  pour  compenser  une situation de handicap, sont remboursables selon le principe de la solution appropriée au moindre coût. 

 
GUIDE – ADAPTATION D’UN VÉHICULE AUTOMOBILE   10

copie conforme du fichier http://www.justicecontresaaq.c...ion=11044-0.pdf mise à jour novembre 2009