1.5.1 Équipement optionnel
provide at least one parameter for fusion overlay
- Lorsque la personne a acquis son véhicule avant l’apparition de ses incapacités, tous les équipements considérés nécessaires pour compenser une situation de handicap sont remboursables, incluant les équipements optionnels, et ce, selon la solution appropriée au moindre coût.
- Lorsque la personne fait l’acquisition, après l’apparition de ses incapacités, d’un véhicule neuf, usagé ou déjà adapté, elle doit tenir compte de ses besoins et de ses incapacités dans le choix du véhicule et des équipements optionnels disponibles sur le marché. La porte et le hayon motorisés, lorsqu’ils sont jugés nécessaires pour compenser une situation de handicap, sont remboursables selon le principe de la solution appropriée au moindre coût.
GUIDE – ADAPTATION D’UN VÉHICULE AUTOMOBILE 10
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http://www.justicecontresaaq.c...ion=11044-0.pdf
mise à jour novembre 2009