Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE GUIDE ERGOTHÉRAPEUTES

1.1 Cadre légal et réglementaire

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1. Couverture d’assurance


L’adaptation  d’un  véhicule  automobile  est  une  mesure  de  réadaptation  prévue  à  la couverture d’assurance de la personne accidentée.

copie conforme du fichier http://www.justicecontresaaq.c...ion=11044-0.pdf mise à jour novembre 2009