Vos droits DIRECTIVES SAAQ FRAIS DE GARDE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS

5.2.2 Cas et conditions de réajustement


Le montant maximum de remboursement de frais de garde peut être réajusté selon la variation du nombre de personnes dont la personne accidentée prend soin dans les cas et aux conditions suivantes :

a)   la naissance d'un enfant;


b)  l'établissement, à la résidence de la personne accidentée, d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit;


c)   le décès d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit;


d)   le seizième anniversaire d'un enfant sauf si, à cette date, cette personne est régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soît;


e)   la fin de l'incapacité d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit;


f)   l'absence de la résidence de la personne accidentée d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit, pour une durée d'au moins 28 jours consécutifs, si cette absence ne résuite pas de l'accident de la personne accidentée;


g)   le retour à la résidence de la personne accidentée d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit, pour un séjour d'au moins 14 jours consécutifs.


Le montant maximum remboursable n'est réajusté que si l'absence de la résidence de la victime est d'au moins 28 jours consécutifs et le retour d'au moins 14 jours consécutifs.


Lors d'une absence d'au moins 28 jours consécutifs et d'un retour d'au moins 14 jours consécutifs, le montant maximum remboursable auquel a droit la personne est réajusté rétroactivement à la date du départ ou du retour à la résidence.


onglet 14 page 14 maj janvier 2010 remboursement frais de garde