Vos droits DIRECTIVES SAAQ FRAIS DE GARDE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS

5.1.2 Situations exceptionnelles


Dans les cas de situations non prévues à la directive, il est possible que soit reconnu le besoin de la personne accidentée. Les moyens envisagés devront cependant constituer la solution appropriée au moindre coût et celle-ci devrait être fonctionnelle et raisonnable.

Exemple de situation exceptionnelle :


- Un enfant subit un accident d'automobile et ne peut réintégrer l'école. Il doit donc demeurer à la maison pendant sa guérison. Le parent travaille à l'extérieur et doit débourser des frais de garde en raison de l'accident de son enfant. Le remboursement de frais de garde pourrait être fait au parent qui n'est pas disponible.

Les demandes traitant de situations exceptionnelles devront être acheminées à un conseiller en services aux accidentés et être traitées à titre de situations exceptionnelles (programmes particuliers).

 


onglet 14 page 13 maj janvier 2010 remboursement frais de garde