Vos droits DIRECTIVES SAAQ FRAIS DE GARDE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS

4. OBJECTIF

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Le remboursement de frais de garde vise à compenser la personne accidentée pour les frais engagés en raison de l'accident lorsqu'elle répond aux conditions d'admissibilité prévues par la loi.


onglet 14 page 11, maj janvier 2010 remboursement frais garde