2.9   EMPLOI NORMALEMENT DISPONIBLE DANS LA RÉGION où RÉSIDE LA VICTIME

L'emploi correspondant au potentiel résiduel de travail d'une victime doit de plus être normalement disponible dans la région où réside cette dernière.

______    L.A.A., art. 48, ai. 2
II doit s'agir d'un emploi normalement disponible dans la région où réside la victime et que celle-ci peut exercer habituellement, à temps plein ou, à défaut, à temps partiel.

_________R.A.*, art. 13

Aux fins de l'article 48 de la loi, est un emploi normalement disponible :

1° l'emploi qui, au moment où la Société détermine un emploi à la victime, est exercé par celle-ci ou sur le point de l'être;

2° remploi ou la catégorie d'emploi qui, au moment où la Société détermine un emploi à la victime, fait l'objet d'une offre d'emploi;

3° l'emploi ou la catégorie d'emploi qui, au moment où la Société détermine un emploi à la victime, existe chez un employeur et n'est pas en voie de disparition en raison du progrès technologique.

---

Il n'est pas obligatoire que l'emploi soit vacant et qu'il soit offert personnellement à la victime. Il suffît que l'emploi soit normalement disponible, c'est-à-dire qu'il y ait des possibilités raisonnables d'embauché pour cet emploi ou dans un domaine connexe correspondant aux compétences de la victime.

*Règlement d'application de la Loi sur l'assurance automobile.

Date d'entrée en vigueur :         2010/01/01    Mise àjour : # 148                                                                                                  VI -1.15

capacite-residuelle-determination-emploi-V-1-015.tif