Vos droits DIRECTIVES SAAQ ÉVALUATION CAPACITÉS USAGE AUTOMOBILE 5. DESCRIPTION

5.1.1.1 Présence d'une situation de handicap (conducteur ou passager)

provide at least one parameter for fusion overlay

5.1 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

5.1.1 Conditions liées à la personne


La personne doit vivre une situation de handicap dans l'usage d'un véhicule automobile, en raison d'une incapacité significative, persistante ou temporaire, découlant des blessures subies lors d'un accident de la route. La personne doit présenter un potentiel de progrès significatif.