Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE 5. DESCRIPTION

5.2.2 Équipement optionnel

provide at least one parameter for fusion overlay

 

  • Lorsque la personne a acquis son véhicule avant l'apparition de ses incapacités, tous les équipements considérés nécessaires pour compenser une situation de handicap sont remboursables incluant les équipements optionnels, et ce, selon la solution appropriée au moindre coût.
  • Lorsque la personne fait l'acquisition d'un véhicule neuf, usagé ou déjà adapté, après l'apparition de ses incapacités, elle doit tenir compte de ses besoins et de ses incapacités dans le choix du véhicule et des équipements optionnels disponibles sur le marché. La porte et le hayon motorisés, lorsque jugés nécessaires pour compenser une situation de handicap, sont remboursables en fonction de la solution appropriée au moindre coût.