Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE 5. DESCRIPTION

5.1.4.1 Définitions

provide at least one parameter for fusion overlay

5.1.4 Conditions liées aux adaptations

La Société entend par adaptation le résultat d'une modification apportée à un véhicule. Il peut s'agir :

 

  • de modifications structurales;
  • d'ajout d'équipements spécialisés;
  • d'ajout d'équipements optionnels sous certaines conditions spécifiques;
  • de modifications ou de relocalisation des équipements déjà existants dans le véhicule.