Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE 5. DESCRIPTION

5.1.2.1 Type de véhicule

provide at least one parameter for fusion overlay


Le type de véhicule admissible à une adaptation est le véhicule de promenade, classe 5, tel qu'il est défini au Code de sécurité routière (CSR). Il s'agit d'un véhicule utilisé pour usage personnel lors des déplacements courants requis pour les activités sociales, scolaires et professionnelles.

Ce véhicule peut être neuf, usagé ou déjà adapté.