5.1.2.2 Propriété du véhicule
provide at least one parameter for fusion overlay
DIRECTIVE
Le véhicule admissible doit appartenir ou être loué à long terme par une personne physique, c’est-à-dire la personne accidentée, son conjoint, ses parents ou un membre de sa famille. Il peut aussi s’agir du propriétaire ou d’un résident d’une ressource non institutionnelle où est hébergée la personne accidentée. Dans le cas d’une location à long terme, l’approbation écrite du locateur est requise préalablement à l’adaptation du véhicule.
OUTIL D’AIDE À LA DÉCISION
Ressource non institutionnelle : Les différents milieux résidentiels substituts non institutionnels sont les ressources de type familial, les ressources intermédiaires ainsi que d’autres formules de ressources
résidentielles s’apparentant le plus possible à un milieu naturel. (Pour une véritable participation à la vie de la communauté, orientations ministérielles en déficience physique, objectifs 2004-2009.)
Dans le cas où le véhicule à adapter n’appartient pas à la personne accidentée, une autorisation écrite du propriétaire est requise afin de permettre les modifications sur ce véhicule.
Sont exclus les véhicules appartenant à un établissement du réseau public.