5.1.1 Conditions liées à la personne
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DIRECTIVE
nil
OUTIL D’AIDE À LA DÉCISION
La personne accidentée couverte par le régime d’assurance automobile et vivant hors Québec est assujettie aux mêmes conditions d’admissibilité et d’application de la présente directive. Des ajustements aux modalités peuvent être nécessaires selon la législation du milieu où réside la
personne.
La personne qui a le statut de résident du Québec et qui subit un accident au Québec conserve ses droits (aux indemnités et aux programmes de réadaptation) même si elle décide de s’établir
définitivement hors du Québec. C’est son statut de résident au moment de l’accident qui importe.
La personne qui ne réside pas au Québec (par exemple un Américain) et qui subit un accident sur notre territoire sera indemnisée en proportion de sa non-responsabilité. (article 9 de la LAA)