2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
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DIRECTIVE
Cette directive découle de l’article 83.7 de la Loi sur l’assurance automobile (LAA) : « La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d’une victime, pour atténuer ou faire
disparaître toute incapacité résultant d’un préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail ». Son application peut avoir une incidence sur les services d’aide personnelle remboursés en vertu de l’article 79 de la LAA.
OUTIL D’AIDE À LA DÉCISION
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