Vos droits DIRECTIVES SAAQ REPAS

5.2 MONTANTS ADMISSIBLES

provide at least one parameter for fusion overlay

La Société rembourse les frais engagés jusqu’à concurrence des montants maximtuns inscrits au tableau en annexe.

voir onglet 23 page 3 dans "fichiers" de cette section

 

à partir du 1 janvier 2015:

5.2 MONTANTS MAXIMUMS REMBOURSABLES

La Société rembourse les frais engagés jusqu’à concurrence des montants maximums prescrits par règlement et reproduits au tableau en annexe.