Annexe montants maximums
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inchangés depuis le 1 août 1996 (uniquement pour les accidentés)
ALORS QU'AU MANITOBA LE MONTANT POUR L'USAGE D'UNE AUTOMBILE PRIVÉ EST DE 37,4 cents par km LE QUÉBEC CONTINUE DE S'ENRICHIR SUR LE DOS DES ACCIDENTÈS
source: https://web2.gov.mb.ca/laws/regs/current/_pdf-regs.php?reg=40%2F94
TYPES DE FRAIS ADMISSIBLES |
MONTANTS MAXIMUMS REMBOURSABLES |
Autobus, train | Frais engagés |
Transport en commun et métro | Frais engagés |
Utilisation d'une automobile privée | 0,125 $ du kilomètre parcouru MÊME MONTANT DEPUIS 1 AOUT 1996. Les fonctionnaires eux, recoivent 2009 : 0.43$ du kilomètre parcouru, car indexé au coût de la vie. |
Utilisation justifiée d'un taxi | Frais engagés |
Utilisation injustifiée d'un taxi 0,125 $ | 0,125 $ du kilomètre parcouru |
Péage, parcomètre et stationnement lors de l'utilisation d'une automobile privée , ou d'un taxi | Frais engagés |
Services prives de transport adapté | Frais engagés |
Transport effectué par un organisme bénévole (2) |
0,24 $ du kilomètre parcouru (jusqu’au 29 juin 1997) 0,29 $ du kilomètre parcouru (depuis le 30 juin 1997) 0,37 S du kilomètre parcouru (depuis le 1 octobre.2005) |
Un tarif maximum fixé par la Commission des transports conformément à l’article 2 paragraphe 3° de la Loi sur le transport par taxi.
voir onglet 10 page 10 dans "fichiers" de cette section