5.2 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

Les déplacements doivent être faits_ par le mode de transport qui tient compte de la condition de  la persomie et qui constitue la solution appropriée au moindre coût.

5.2.1 Conditions liées au motif de déplacement

•  Frais engagés pour recevoir des soins ou des traitements requis médicalement.

• Frais engagés en vue d'un ajustement ou d'une réparation d'une orthèse ou d'une prothèse (dont les frais d‘achat ont été remboursés par la Société ou par un autre régime de sécurité sociale (ex. : R.A.M.Q.) à la suite d'un accident d'automobile) sont remboursables. De plus, lorsque la présence de l’accidenté est requise lors d’une réparation de fauteuil roulant, les frais de déplacement sont également remboursables.

 La Société ne rembourse pas les frais de déplacement dans les cas suivants :
— aller chercher des médicaments à la pharmacie;
— aller chercher le rapport préparé par un professionnel de la santé;
— se rendre à une audience de révision;
— se soumettre à une contre-expertise médicale (expertise soumise par la personne accidentée);
— donner du sang pour constituer sa propre banque de sang en vue d’une intervention chirurgicale.

voir onglet 10 page 4 dans "fichiers" de cette section

Soins disponibles à une distance de 100 kilomètres et moins 

La distance de 100 kilomètres (aller seulement) est la plus courte distance carrossable entre l'endroit prévu en vue de recevoir des soins et la résidence permanente ou temporaire de la personne accidentée.

Dans le cas où la personne accidentée a engagé des frais en vue de recevoir des soins à une distance de plus de 100 kilomètres de sa résidence, alors gue ces soins étaient disponibles à moins de 100 kilomètres, seuls les frais engagés en raison des premiers ' 100 kilomètres sont remboursables (200 kilomètres aller-retour).

Toutefois, lorsque le déplacement est effectué à partir des lieux de l'accident, cette règle  ne s'applique pas.

Dans le cadre de l’entente administrative entre le ministère de la Santé et des Services Sociaux et la Société de l’assurance automobile du Québec relativement aux services  spécialisés et surspécialisés offerts par des établissements de réadaptation à des 'personnes accidentées de la route, les frais remboursables sont ceux engagés durant le processus de réadaptation et qui se rapportent aux personnes ayant subi soit un traumatisme cranio—cérébral, une blessure médullaire ou une blessure orthopédique grave ou, exceptionnellement, à des personnes présentant d’autres types de blessures mais dont le remboursement des services a été autorisé par la Société :

• les frais de déplacement pour les séjours à domicile sont remboursables pour les  personnes admises à l’inteme
• les frais de déplacement entre le domicile de la personne et l’établissement sont remboursables pour les personnes admises à l’exteme.

Dans le cadre de l’application des mesures de réadaptation, la Société rembourse les frais de déplacement pour permettre :

• les évaluations et les traitements par des ressources professionnelles;
  
• L'adaptation du véhicule automobile autorisé par la Société ainsi que le  renouvellement, l’entretien et la réparation des équipements spécialisés;
  
•  l’évaluation de la conduite automobile;
  
• des cours de conduite automobile si cette activité est pré-requise à l’évaluation de la  conduite automobile;
  
• les mesures de soutien à la recherche d’emploi;

voir onglet 10 page 5 dans "fichiers" de cette section

•   la portion des frais excédant ceux que la personne avait à assumer avant l’accident, se rapportant à :
  
  • un changement d’établissement scolaire afin de poursuivre les études;
  • l’utilisation d’un moyen de transport non habituel pour la personne accidentée afin de permettre un retour précoce à son occupation antérieure (travail ou études). Par exemple, l’utilisation d’un taxi au lieu du transport en commun pour retourner aux études parce que la personne a une incapacité physique qui l’empêche de prendre l’autobus.

La Société ne rembourse pas les frais de déplacements dans les cas suivants :

• se rapportant à l’achat et l’entretien d’équipements spécialisés;
• se rapportant à un stage d’intégration à un emploi subventiomié;
• pour  les services de support psychosocial communautaire offert par les associations d’entraide dans le cadre du maintien des acquis.

voir onglet 10 page 6 dans "fichiers" de cette section

à partir du 1 janvier 2015: