2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

ATTENTION cette directive change à partir du 1 janvier 2015 voir plus bas dans cette page

La directive sur les frais dedéplacement se rétëre aux articles 23 à 31 de la section «Déplacement ou séjour», à l'article 55 de la section VI « Remboursement des frais de déplacement et de séjour et de l'allocation de disponibilité » et à l’annexe III du Règlement sur le remboursement de certains frais (voir tableau en annexe). Les frais de déplacements engagés en vertu de l’article 83.7 de la  L.A.A sont également couverts par cette directive.

 

Article 23 R.R.F.

Sous réserve des articles 24 à 33, les frais de déplacement ou de sâour engagés en vue de recevoir des soins sont remboursables.

 Toutfois, lorsque ces frais sont engagés en vue de recevoir des soins à une distance de plus de 100 km de la résidence de la victime alors que de tels soins sont disponibles à moins de 100 km,
seuls les frais engagés dans les premiers 100 km sont remboursables.

Le second alinéa ne sïzpplique pas lorsque le déplacement est qfectué à partir des lieux de l'accident.

 

Article 24 R.R.F.

Les frais engagés pour le transport par ambulance sont remboursables sur ordonnance d’un médecin, sauf lorsque la prise en charge se fait sur les lieux de l 'accident.
Lorsque le transport s'effectue au Québec, le montant maximum remboursable est celui prévu à l 'annexe III

 

Article 25 R.R.F.

Les fais engagés pour le transport par autobus, métro ou train sont remboursables.

 

Article 26 R.R.F.

Les frais engagés pour le transport par automobile privée sont remboursables jusqu 'à concurrence du montant maximum prévu à l’annexe III

 

voir onglet 10 page 1 dans "fichiers" de cette section

Article 27 R.R.F.

Les frais engagés pour le transport par taxi sont remboursables dans les cas suivants .

1. lorsque l ’état de la victime ne permet pas l’usage du transport en commun;
2. lorsque le transport en commun ne dessert pas le trajet qui doit être effectué;
3. lorsqu 'il est plus économique d ’utiliser le taxi plutôt que le transport en commun.

Article 28 R.R.F.

Les frais engagés pour compenser le délai d 'attente d 'un taxi sont remboursables lorsque sont réunies les conditions suivantes

1. ce moyen de transport est utilisé conformément à l 'article 27,·
2. les circonstances sont telles qu ’il serait plus onéreux pour la victime de renvoyer le taxi plutôt que d 'en assumer les frais d 'attente

Article 29 R.R.F.

Les frais engagés, pour le stationnement et le péage sont remboursables dans les cas suivants

1. lorsque la victime utilise une automobile privée conformément à l'article 26;
2. lorsque la victime utilise un taxi conformément au premier alinéa de I 'article 27. .

Article 30 R.R.F.

Les fais engagés pour le transport aérien sont remboursables dans les cas suivants .

1.  lorsque l 'accident survient dans une région isolee;
2. lorsque la durée du trajet ou le mauvais état des routes fait que l’usage d'un autre moyen de transport est inadéquat ou dangereux
3. lorsqu ’il est plus économique d 'utiliser le transport aérien plutôt que tout autre moyen de transport.

Article 31 R.R.F.

Les frais engagés pour le transport d 'urgence par tout moyen de transport sont remboursables lorsqu'un tel transport est requis par les circonstances.

 

Article 55 R.R.F.

Les frais de déplacement et de séjour visés aux articles 83.5 et 83.13 de la Loi sont remboursables  dans les cas, aux conditions et jusqu 'à concurrence des montants maximums prévus aux articles 23
à 33, avec les adaptations nécessaires.

 

Article 83.7 L.A.A

La Société peut rendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d ’une victime,  pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d 'un préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail,

voir onglet 10 page 2 dans "fichiers" de cette section

à partir du 1 janvier 2015

2 CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

La directive traitant des frais de déplacement découle des articles 83.2 et 83.5 de la Loi sur l’assurance automobile (LAA). Elle découle également des articles 23 et 25 à 31 de la section III (Déplacement ou séjour), de l’article 55 de la section VI (Remboursement des frais de déplacement et de séjour et de l’allocation de disponibilité) et de l’annexe III du Règlement sur le remboursement de certains frais (RRF). Les frais de déplacement engagés en vertu de l’article 83.7 de la LAA (réadaptation) sont également couverts par cette directive.

Article 83.2 LAA

Une victime a droit, dans les cas et aux conditions prescrits par règlement et dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par un régime de sécurité sociale, au remboursement des frais qu’elle engage en raison de l’accident :

1° pour recevoir des soins médicaux ou paramédicaux;

2° pour le déplacement ou le séjour en vue de recevoir ces soins;

(...)

Article 83.5 LAA

Une victime qui se soumet à un examen exigé par la Société a droit au remboursement des frais de séjour et de déplacement engagés pour ce motif.

En outre, une victime qui doit momentanément s’absenter de son travail pour recevoir, en raison de son accident, des soins médicaux ou paramédicaux ou pour se soumettre à un examen exigé par la Société, a droit à une indemnité si elle a perdu un salaire en raison de cette absence.

La personne qui accompagne une victime dont l’état physique ou psychique ou l’âge le requiert, lorsque celle-ci doit recevoir des soins médicaux ou paramédicaux ou se soumettre à un examen exigé par la Société, a droit à une allocation de disponibilité. Elle a également droit au remboursement des frais de séjour et de déplacement engagés pour ces motifs.

Le versement de l’allocation et de l’indemnité ainsi que le remboursement des frais de séjour et de déplacement s’effectuent dans les cas et selon les conditions prescrits par règlement.

Article 83.7 LAA

La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d’une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d’un préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail.

Article 23 RRF

Sous réserve des articles 24 à 33, les frais de déplacement ou de séjour engagés en vue de recevoir des soins sont remboursables.

Toutefois, lorsque ces frais sont engagés en vue de recevoir des soins à une distance de plus de 100 km de la résidence de la victime alors que de tels soins sont disponibles à moins de 100 km, seuls les frais engagés dans les premiers 100 km sont remboursables.

Le second alinéa ne s’applique pas lorsque le déplacement est effectué à partir des lieux de l’accident.

Article 25 RRF

Les frais engagés pour le transport par autobus, métro ou train sont remboursables.

Article 26 RRF

Les frais engagés pour le transport par automobile privée sont remboursables jusqu’à concurrence du montant maximum prévu à l’annexe III.

Article 27 RRF

Les frais engagés pour le transport par taxi sont remboursables dans les cas suivants :

1o lorsque l’état de la victime ne permet pas l’usage du transport en commun;

2o lorsque le transport en commun ne dessert pas le trajet qui doit être effectué;

3o lorsqu’il est plus économique d’utiliser le taxi plutôt que le transport en commun.

Article 28 RRF

Les frais engagés pour compenser le délai d’attente d’un taxi sont remboursables lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1o ce moyen de transport est utilisé conformément à l’article 27;

2o les circonstances sont telles qu’il serait plus onéreux pour la victime de renvoyer le taxi plutôt que d’en assumer les frais d’attente.

Article 29 RRF

Les frais engagés pour le stationnement et le péage sont remboursables dans les cas suivants :

1o lorsque la victime utilise une automobile privée conformément à l’article 26;

2o lorsque la victime utilise un taxi conformément à l’article 27.

Article 30 RRF

Les frais engagés pour le transport aérien sont remboursables dans les cas suivants :

1o lorsque l’accident survient dans une région isolée;

2o lorsque la durée du trajet ou le mauvais état des routes fait que l’usage d’un autre moyen de transport est inadéquat ou dangereux;

3o lorsqu’il est plus économique d’utiliser le transport aérien plutôt que tout autre moyen de transport.

Article 31 RRF

Les frais engagés pour le transport d’urgence par tout moyen de transport sont remboursables lorsqu’un tel transport est requis par les circonstances.

Article 55 RRF  (nouveauté 2015)

Les frais de déplacement et de séjour visés à l’article 83.5 de la Loi sont remboursables dans les cas, aux conditions et jusqu’à concurrence des montants maximums prévus aux articles 23 à 33, compte tenu des adaptations nécessaires.