2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
provide at least one parameter for fusion overlay
Cette directive découle de l’article 83.7 de la L.A.A. « La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d'une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d ’un préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou
sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail ».
voir la page 15.1 inclus dans cette section