Vos droits DIRECTIVES SAAQ DÉPLACEMENT SÉJOUR ET REPAS 5. DESCRIPTION

5.1 CONDITIONS D’ADMISSlBILITÉ

Pour être admissible au remboursement des frais de déplacement et, si nécessaire, de séjour et de repas, la réclamation de la personne accidentée doit satisfaire à toutes ces conditions :

 

  • Les frais doivent s'inscrire dans le cadre du plan d’action de la personne accidentée;
  • les frais doivent être autorisés au préalable par le conseiller en gestion de la capacité;
  •  les déplacements doivent être faits par le mode de transport qui tient compte de la condition de la personne;
  • la solution retenue est appropriée et au moindre coût.

voir la page 11.1 inclus dans cette section

 

à partir du 1 janvier 2017:

5.1 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ

Pour être admissible au remboursement des frais de déplacement et, s’il y a lieu, de séjour et de repas, la réclamation de la personne accidentée doit satisfaire à toutes ces conditions :

• les frais doivent permettre à la personne de participer à des activités de réadaptation prévues à son plan d’action;

• les frais doivent être autorisés par la Société;

• les déplacements doivent être faits par un mode de transport qui tient compte de la condition de la personne;

• il doit s’agir de la solution appropriée au moindre coût.