Vos droits DIRECTIVES SAAQ DÉPLACEMENT SÉJOUR ET REPAS

2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

Cette directive découle de l’article 83.7 de la Loi sur l’assurance automobile (LAA).


 Article 83.7 L.A.A


La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d ’une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d ’un préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail.

voir la page 11.1 inclus dans cette section

 

à partir du 1 janvier 2017:

 

2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

Cette directive découle de la Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q., c. A-25), article 83.7. Cet  article se lit comme suit :

Article 83.7

La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d’une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d’un préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail.