Vos droits DIRECTIVES SAAQ DÉPLACEMENT SÉJOUR ET REPAS

1. CHAMPS D'APPLICATION

La présente directive définit les modalités établies par la Société de l’assurance automobile, dans le cadre de l’application du pouvoir discrétionnaire en réadaptation, relativement au remboursement
des frais de déplacement engagés par la personne accidentée. Elle guide le travail du conseiller en gestion de la capacité dans le traitement des réclamations.

voir la page 11.1 inclus dans cette section

 

à partir du 1 janvier 2017:

1. CHAMP D’APPLICATION

La présente directive définit la couverture d’assurance de la Société de l’assurance automobile du Québec relativement au remboursement des frais de déplacement et de séjour engagés par la personne accidentée pour sa réadaptation. Elle guide le travail du représentant de la Société dans le traitement des réclamations et permet de déterminer les solutions appropriées aux situations des personnes accidentées.