6.4 DOCUMENTS REQUIS
provide at least one parameter for fusion overlay
6.4.1 Soumissions
- deux soumissions sont exigées pour une réclamation de plus de 3 000 $;
- les soumissions détaillées des fournisseurs doivent correspondre aux recommandations du professionnel;
- à conditions égales, la plus basse soumission sera retenue, quel que soit l'entrepreneur ou le fournisseur identifié par la personne accidentée ou par l'employeur pour exécuter les travaux.
6.4.2 Autres documents
La Société exige que la personne s’assure d’obtenir les garanties de base des fabricants et des installateurs.
voir la page 8.5 inclus dans cette section