Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION POSTE DE TRAVAIL OU ÉTUDE ADAPTATION POSTE TRAVAIL 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

6.2 RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR

provide at least one parameter for fusion overlay

L'employeur, l‘autorité concernée ou le propriétaire des lieux doit consentir, par écrit, à la réalisation des travaux. Il est responsable de l'entretien des équipements standards et des locaux modifiés. La Société n’est pas responsable de la remise en état.

 

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