5.1.3.2 Conditions
provide at least one parameter for fusion overlay
Les adaptations doivent remplir les conditions suivantes :
- être nécessaires pour compenser une situation de handicap;
- respecter les critères d’efficience, soit constituer la solution appropriée au moindre coût pour compenser la situation de handicap;
- être recommandées par un professionnel qualifié.
Les adaptations et les équipements recommandés doivent avoir été autorisés par la Société avant d’être réalisées, achetés ou loués. Dans le cas contraire, la Société peut refuser de rembourser, en tout ou en partie, les frais liés à l’adaptation du poste de travail. La personne accidentée qui choisit une solution plus coûteuse en assume la
responsabilité et paie les frais supplémentaires.
La demande d’accessibilité architecturale à un édifice peut être recevable dans la mesure où celui—ci ne fait pas l’objet d’obligations déjà prévues en vertu du Code national du bâtiment, d’obligations découlant de la responsabilité de l’organisation concemée ou qui pourrait être rendu accessible en vertu d’un programme de
subvention gouvernementale déjà disponible.
voir la page IX 8.3 fichier pdf