Vos droits DIRECTIVES SAAQ Frais récurrents réadaptation 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 6.3 Remboursement

6.3.2 Adaptation d’un véhicule automobile

provide at least one parameter for fusion overlay

 

  •   Les pièces justificatives exigées sont les factures originales diachat, de réparation ou d’installation des équipements.
  •   La facture doit indiquer le nom de la persomre accidentée, le modèle, l’année, le kilométrage et le numéro de plaque d’immatr·iculation du véhicule; le numéro de série des équipements.