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Incluant la Gazette officielle du 26 juillet 2006




c. C-24.1, r.4


Règlement sur les droits à acquitter pour l'obtention de renseignements ou des documents sous la garde de la Société de l'assurance automobile du Québec

Abrogé, D. 1856-87, 1987 G.O. 2, 6848; eff. 87-12-31

1.   Le montant des droits à acquitter pour l'obtention d'un renseignement ou d'un document relatif au dossier d'une personne est de 5 $.

D. 1214-82, a. 1.

2.   Le montant des droits à acquitter pour l'obtention d'un renseignement relatif à un rapport d'accident ou pour l'obtention d'une copie d'un tel rapport est de 5 $.

D. 1214-82, a. 2.

3.   Le montant des droits à acquitter pour l'obtention d'un renseignement ou d'un document nécessitant une recherche spécifique par ordinateur dans un ensemble de dossiers, peu importe le mode de transmission de l'information, se calcule comme suit:

  1°    0,10 $ par dossier pour une recherche impliquant moins de 10 000 dossiers, sous réserve d'un montant minimal de 100 $;

  2°    0,05 $ par dossier pour une recherche impliquant 10 000 dossiers ou plus mais moins de 100 000 dossiers, sous réserve d'un montant minimal de 500 $;

  3°    0,02 $ par dossier pour une recherche impliquant 100 000 dossiers ou plus mais moins de 2 000 000 dossiers, sous réserve d'un montant minimal de 2 500 $; ou

  4°    0,015 $ par dossier pour une recherche impliquant 2 000 000 ou plus de dossiers, sous réserve d'un montant minimal de 5 000 $.

En plus des droits visés au premier alinéa, le montant des droits à acquitter doit comprendre une somme de 140 $ l'heure de temps ordinateur.

D. 1214-82, a. 3.

4.   Omis.

D. 1214-82, a. 4.

5.   Omis.

D. 1214-82, a. 5.


D. 1214-82, 1982 G.O. 2, 2259; Suppl 186