Vos droits DIRECTIVES SAAQ HONORAIRES PROFESSIONNELS

5.3 PIÈCES JUSTIFICATIVES

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ce que la saaq exige pour accepter de rembourser


a) ordonnance, le cas échéant (sauf pour les soins dispensés hors Québec);

b) reçu ou facture qui comporte les éléments suivants :

  • nom du professionnel,
  • type de traitement,
  • nombre de séances ou d'heures de traitement,
  • coût des honoraires professionnels,
  • la signature de la victime lorsque celle-ci demande à la Société de rembourser les frais directement au fournisseur.


Date d'entrée en vigueur : 2006/04/01 Mise à jour :# 69 Onglet 15, page 11