1.7.3 Vice de forme
provide at least one parameter for fusion overlay
R.T.D.I.R.R. art. 5*
| Un document n'est pas rejeté en raison d'un vice de forme ou d'une irrégularité de procédure. |
Ex. : Une demande de révision non soumise sur le formulaire de la Société mais contenant l'ensemble des informations qui y sont demandées doit être traitée comme si prescrite sur ledit formulaire.
Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01 Mise à jour :# 124 XIV-1.7
