Vos droits DIRECTIVES SAAQ COMPÉTENCES DE LA SAAQ

1.6.1 Obligation de prouver

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L.A.A. art. 83.17 al. 2

Une personne doit fournir à la Société la preuve de tout fait établissant son droit à une indemnité.

 


XIV-1.6 Mise à jour :# 124 Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01