4.2 examen par médecin de accidenté
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4.2 EXAMEN PAR UN PROFESSIONNEL CHOISI PAR LA PERSONNE ACCIDENTÉE
4. EXAMEN PAR UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ
La Société peut demander à une personne accidentée un nouveau rapport médical provenant d'un professionnel de la santé de son choix. Le libre choix du professionnel s'avère utile lorsque la Société requiert des examens pour des personnes qui résident hors du Québec.
X-4.16 Mise à jour : # 110 Date d'entrée en vigueur : 2001/01/01
