1.3 POUVOIR DE SIGNATURE
provide at least one parameter for fusion overlay
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1989') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 17:36:58')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1
L.S.A.A. art. 15, al. 2
| Aucun acte, document ou écrit n'engage la Société ni ne peut lui être attribué s'il n'est signé par le président, par un vice-président ou par un membre du personnel de la Société mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement. |
À cet effet, le Règlement concernant les délégations de pouvoirs de la Société de l'assurance automobile prévoit que les personnes à qui la Société a délégué l'exercice de ses pouvoirs et leurs supérieurs suivant l'organigramme de la Société sont autorisées à signer tout acte, document ou écrit qui découle de l'exercice de ses pouvoirs.
R.D.P. Section II, art. 6
|
Les personnes autorisées à exercer les pouvoirs de la Société en vertu du présent règlement sont aussi autorisées à signer un acte, un écrit ou un document qui découle de l'exercice de ces pouvoirs en se référant, le cas échéant, au cadre de gestion de la Société.
|
XTV-1.4 Mise àjour:# 124 Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01
L.S.A.A. art. 15, al. 3
| Ce règlement peut permettre, aux conditions qu'il fixe, que la signature soit apposée au moyen d'un appareil automatique sur les documents qui y sont énumérés. Il peut pareillement permettre qu'un fac-similé de la signature soit gravé, lithographie ou imprimé sur les documents qui y sont énumérés. Un tel fac-similé a la même valeur que la signature elle-même. |
R.D.P. Section II, art. 7
| Une signature peut être apposée de façon automatique sur les documents émanant de la Société. Elle est alors approuvée au préalable par le Vice-président à l'administration et aux finances. |
Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01 Mise àjour :# 124 XIV-1.5
