1.4 POUVOIR DE COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1842') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 18:34:15')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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pouvoir employés SAAQ
Les membres et fonctionnaires de la Société désignés par celle-ci pour exercer les pouvoirs d'examiner, de décider des questions relatives à l'indemnisation du préjudice corporel du titre II de la Loi sur l'assurance automobile sont de plus investis pour l'exercice de leurs fonctions des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (L.R.Q., c. C-37) sauf du pouvoir d'ordonner l'emprisonnement.
L.A.A. art. 83.41, al. 3
| Les membres de la Société et les fonctionnaires ainsi désignés sont investis des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C037), sauf celui d'ordonner l'emprisonnement. |
Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01 Mise àjour :# 124 XIV-1.5
| Carmen Fréchette |  le 25 juil. 2008 à 15:51 GMT Note du webmaster :si un employé de la SAAQ a agis de mauvaise foi ou de facon non conforme à la loi, il peut être poursuivi, il n'y a plus d'immunité valable. |