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RÈGLEMENT SUR LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC*

Annexe I

compétance de la société
Délégation de pouvoir


Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec (L.R.Q..C. S-11.011,a.l5 et 17.1)


Section I

Délégation de pouvoirs et de fonctions

  1. L'exercice des pouvoirs attribués à la Société de l'assurance automobile du Québec par la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec (L.R.Q., c. S-11.011), la Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., c. A-25) ou le Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) sont délégués au président et directeur général, à un membre de son personnel ou au titulaire d'un emploi selon la description des pouvoirs prévue aux annexes I, ïï et m. Le libellé des pouvoirs décrits aux annexes est indicatif et ne dispense pas de se référer au texte de la loi
  2. Les pouvoirs de la Société ainsi délégués le sont également à tous les supérieurs des délégataires suivant l'organigramme apparaissant à l'annexe IV.
    En cas d'absence ou d'incapacité d'un délégataire, la délégation de pouvoirs ou la subdélégation de fonctions est exercée par son remplaçant.

    .
  3. Les pouvoirs s'exercent aussi selon les directives et les responsabilités confiées au personnel.
  4. Un supérieur doit aviser au préalable par écrit, le directeur du Secrétariat et des affaires juridiques, lorsqu'il envisage de confier à un autre membre de son personnel l'exercice d'un pouvoir prévu au présent règlement. Cet avis préalable doit également être donné lors de la modification de la désignation d'un service, d'une direction ou d'une vice-présidence.
  5. La subdélégation des fonctions attribuées à la Société par ces lois est aussi autorisée à un membre de son personnel ou au titulaire d'un emploi selon la description des fonctions prévue à l'annexe I.

    * Cette nouvelle délégation de pouvoirs se retrouvera bientôt sur l'intranet et l'internet. Note du webmaster: voici le fichier pdf tel que disponible le 20 avril 2006
    notez qu'il contient 21 pages -format pdf donc, pas le même format que ce que la saaq donne à ses employés-,   Donc, le public n'a pas accès aux 8 pages qui précèdent ici...
    Date d'entrée en vigueur : 2003/10/01 Mise à jour : # 121 XIV - Annexe 1.1