2.6.4 Désistement au TAQ
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la personne renonce implicitement au droit qu'elle a de recevoir cette décision.
2.6.4 Désistement au Tribunal administratif du Québec
En portant sa cause directement au Tribunal administratif du Québec sans que la Société rende une décision en révision, la personne renonce implicitement au droit qu'elle a de recevoir cette décision. Par la suite, si elle se désiste de son recours au Tribunal, elle ne peut faire revivre le recours en révision auquel elle a renoncé implicitement en déposant sa requête devant le Tribunal.
XIV-2.12 Mise à jour: #133 Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01
