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Distinction loi avant après 1990

Distinction de la loi entre les accidents survenus avant ou après le 1 janvier 1990

 

  • C'est d'abord la date de l'accident qui détermine l'article de loi qui trouve application pour le paiement des intérêts (art. 79 ou 83.32).

 

  •  Par la suite, c'est le moment où l'injustice a été créée (art. 79)
  • ou c'est le début du retard à reconnaître le droit à une indemnité (art. 83.32)
    • qui fixera la date de début du paiement des intérêts
    • et ce, jusqu'à la date du paiement final venant réparer le tort causé.

 

  • Quant aux taux utilisés pour le calcul des intérêts, ils varient dans le temps
    • selon les lois d'indemnisation adoptées par la Société
    • et selon les modifications apportées par le ministre du Revenu.


XIV - 232 Mise à jour : # 130 Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01