Vos droits DIRECTIVES SAAQ DÉCISION ET RECONSIDÉRATION RÉVISION PAR SAAQ

2.4 demande révision

provide at least one parameter for fusion overlay

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1633') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 20:15:09')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1

2.4 INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE RÉVISION

R.T.D.I.RR. art. 1*

Une demande d'indemnité ou de révision est faite sur le formulaire fourni à cet effet par la Société et signée par le demandeur. Une demande de révision doit indiquer les principaux motifs de contestation.

R.T.D.I.R.R art. 2*

Une demande est présumée produite à la Société à la date de sa réception à l'un des bureaux de la Société.

Malgré cette disposition on ne doit pas refuser une demande de révision au motif qu'elle n'est pas produite sur le formulaire de la Société. Si la demande comporte toutes les informations requises sur le formulaire, la demande doit être traitée comme si présentée sur ledit formulaire, le fond l'emportant sur la forme.

XIV-2.8 Mise à jour: #133 Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01