Omission de statuer par saaq
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si la saaq ne rend pas une décision dans le délai accordé par le taq, le taq agit...
Lorsque le Tribunal constate, à l'examen de la requête et de la décision contestée, que la Société a omis de prendre position sur certaines questions alors que la loi l'obligeait à le faire, il peut, si la date de l'audience n'est pas fixée, suspendre l'instance pour une période qu'il fixe afin que la Société puisse agir.
Si, à l'expiration du délai, la contestation est maintenue, le Tribunal l'entend comme s'il s'agissait du recours sur la décision initiale (Loi sur la justice administrative, art. 116).
Date d'entrée en vigueur: 2006/07/01 Mise à jour :# 133 XIV-2.17
