Forme et délai
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les accidentés n'ont que 60 jours pour demander révision au TAQ. mais le TAQ juge acceptable ou non, si il y a retard...
Le recours au Tribunal est formé par requête déposée au secrétariat du Tribunal (section des affaires sociales à Montréal ou à Québec) dans les 60 jours de la notification de la décision contestée. Elle peut aussi être déposée dans tout greffe de la Cour du Québec, auquel cas le greffier transmet sans délai la requête au secrétaire du Tribunal. À compter du 1er juillet 2006, aucun délai n'est applicable dans le cas d'une requête résultant du défaut de la Société de disposer d'une demande de révision dans le délai prévu à l'article 83.49 de la Loi (Loi sur la justice administrative, art. 110).
Le tribunal peut permettre à une personne d'agir après l'expiration du délai prescrit par la loi si cette personne lui démontre qu'elle n'a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt. À compter du 1er janvier 2006, la personne doit démontrer qu'elle n'a pu, pour des motifs raisonnables, agir plus tôt (Loi sur la justice administrative, art. 106).
XIV - 2.16 Mise à jour : # 133 Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01
