2.1 DROIT DE RÉVISION
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1617') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 20:15:08')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La révision n'est possible que sur une décision rendue par un fonctionnaire. sinon, c'est au TAQ que vous devez vous adressez...
La décision rendue par le Conseil d'administration de la Société ne peut faire l'objet d'une révision selon la L.A.A., mais peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec (à ce sujet, voir au point 3.0).
Sous réserve des exceptions traitées au point 2.2, le droit de révision est accordé à toute personne intéressée dans la demande d'indemnité (voir la définition de l'expression « personne intéressée », au point 1.2) et qui a des raisons de croire que la décision rendue sur cette demande ne respecte pas ses droits.
XIV-2.4 Mise à jour: #133 Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01
