1.2.5.1 Refus examen médical
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Refus de se soumettre à un examen médical la saaq prétend que c'est conforme aux chartes des droits et libertés parce que "peu envahissant"
L'exigence de se soumettre à un examen médical, sous peine de refus d'une indemnité, est conforme aux Chartes. Un tel examen est jugé peu envahissant et est justifié au regard de l'objectif de l'administration du régime d'indemnisation.
