Vos droits DIRECTIVES SAAQ SÉQUELLES PERMANENTES

évaluation séquelles permanentes

qui évalues vos séquelles permanentes, quelle est la procédure, qu'est ce qui est prit en compte, que ce passe t il s'il y a aggravation

Les responsables de l'évaluation de vos séquelles

L'évaluation des atteintes permanentes est la responsabilité première

des Services médicaux de la VPSA,

des directions de l'indemnisation (donc ce n'est pas l'agent d'indemnisation qui doit décidé?)

et des services spécialisés de la Société avec la collaboration du Service de l'expertise-conseil médicale.

 

1 - L'indemnisation des atteintes permanentes doit tenir compte :

  •  
    • de la relation accident-blessures;
    • du fait que les atteintes permanentes persistent même après que le traitement médical soit terminé et que l'état de la personne accidentée se soit stabilisé.

AGGRAVATION versus condition préexistente

2. Si l'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique causée par l'accident d'automobile affecte un organe, un membre ou une partie du corps déjà atteint ou une condition psychique préexistante chez une personne, la Société évalue exclusivement l'aggravation découlant de l'accident.

X-1.2 2002/10/01