LE CADRE LÉGAL
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L'article 83.7 donne pouvoir à la SAAQ d'agir en matière de réadaptation, l'article 48 cerne la contribution de la réadaptation en matière de détermination d'un emploi et l'article 83.29 indique les sanctions possibles si la personne accidentée entrave sa réadaptation.
Trois articles de la Loi sur l'assurance automobile (L.A.A.)13 font état de la réadaptation. L'article 83.7 donne le pouvoir à la Société d'agir en matière de réadaptation, l'article 48 cerne la contribution de la réadaptation en matière de détermination d'un emploi et l'article 83.29 indique les sanctions possibles si la personne accidentée entrave sa réadaptation.
L'implication de la Société en réadaptation doit aussi tenir compte de sa position de second payeur par rapport aux autres régimes publics (indiquée par les articles 83.2 et 83.4) et de sa contribution globale aux coûts des services de santé prévue à l'article 155.1.
du volume politique de réadaptation