5. AUTORISATION
provide at least one parameter for fusion overlay
autorisation de rembourser les frais
L'autorisation de rembourser les frais engagés en vertu de l'entente de services d'évaluation des capacités reliées à l'usage d'un véhicule automobile relève du conseiller en réadaptation, du chef de service ou du directeur de la réadaptation, selon la délégation de pouvoirs et les procédures en vigueur à la Société.
Date d'entrée en vigueur: 2003/07/01 Mise à jour :# 120 IX-19.5
