4. MODALITÉS D'APPLICATION GÉNÉRALES

Voici les étapes et les responsabilités des divers intervenants en regard de l'application de cette directive :

a) la personne accidentée exprime un besoin pour l'utilisation d'un véhicule routier de promenade ou un intervenant recommande l'évaluation de ce besoin pour son client;

b) le conseiller en réadaptation, qui assume la coordination des activités de réadaptation pour la personne accidentée, reçoit la demande de la personne accidentée ou d'un intervenant et l'analyse afin de déterminer la pertinence et le moment opportun pour la diriger en évaluation;

c) pour toute demande concernant la conduite automobile, le conseiller en réadaptation informe le Service de l'évaluation médicale de la VPSR et s'assure auprès de celui-ci de l'admissibilité de la personne accidentée à un permis de conduire;

d) si une évaluation médicale ou une évaluation fonctionnelle est requise, pour déterminer l'admissibilité de la personne accidentée à un permis de conduire, le Service de l'évaluation médicale de la VPSR en informe la personne, par écrit, avec copie au conseiller en réadaptation;

e) si l'évaluation fonctionnelle est requise, le conseiller en réadaptation dirige la personne accidentée, par lettre, à un établissement en spécifiant le type de service autorisé;

f) l'établissement procède à l'évaluation selon le service autorisé;

g) si requis, l'établissement demande au conseiller en réadaptation l'autorisation pour l'ajout de services additionnels afin de compléter l'évaluation, comme dans les cas de cours de recyclage pratique;

h) le rapport d'évaluation de l'établissement est acheminé au conseiller en réadaptation, ainsi qu'au Service de l'évaluation médicale dans tous les cas d'évaluation des capacités reliées à la conduite automobile;

i) le Service de l'évaluation médicale de la VPSR détermine l'admissibilité de la personne accidentée à un permis de conduire et en informe par écrit la personne avec copie au conseiller;

j) pour toute demande concernant une adaptation de véhicule reliée à la conduite automobile, le conseiller en réadaptation s'assure de la décision positive du Service de l'évaluation médicale sur l'admissibilité de la personne accidentée à l'obtention ou au maintien en vigueur d'un permis de conduire selon les dernières recommandations de l'établissement;

Date d'entrée en vigueur : 2000/01/01 Mise à jour : # 106 IX -19.3

k) le conseiller en réadaptation autorise l'adaptation du véhicule selon la directive «Adaptation d'un véhicule automobile »;

1) le conseiller en réadaptation s'assure qu'une vérification mécanique est faite sur le véhicule adapté lorsque requis selon les règlements;

m)selon les recommandations de l'établissement, le conseiller en réadaptation autorise des cours pratiques pour l'adaptation de la personne accidentée à ses équipements particuliers, s'il y a lieu;

n) selon les recommandations de l'établissement, le Service de l'évaluation médicale s'assure que la personne accidentée qui n'a jamais conduit avec des équipements particuliers soit réévaluée par un test routier dans un centre de service;

o) s'il y a lieu de procéder à une autre évaluation de capacité pour la conduite automobile d'une personne accidentée après un délai d'attente, à la suite d'une récupération plus complète, le conseiller en réadaptation doit reprendre le processus d'intervention en vérifiant à nouveau, auprès du Service de l'évaluation médicale, l'admissibilité de la personne accidentée.

IX-19.4 Mise à jour :# 106 Date d'entrée en vigueur : 2000/01/01