2. CONDITIONS D'ADMISSIBILITE liées aux services
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1299') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 23:33:37')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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2.2 CONDITIONS RELIÉES AUX SERVICES les services admissible, les activités visées...
Les services admissibles comprennent l'ensemble des moyens additionnels requis par l'établissement pour permettre l'évaluation des capacités à utiliser un véhicule routier de promenade.
Les services admissibles sont ceux qui visent :
* l'évaluation des capacités à utiliser et à conduire un véhicule;
* la détermination des adaptations requises à un usage sécuritaire et autonome du véhicule;
* l'évaluation des capacités pour l'accès au véhicule seulement (dans les cas de passager non conducteur).
Date d'entrée en vigueur : 2000/01/01 Mise à jour : # 106 IX - 19.1
Ces services peuvent être notamment réalisés par les activités suivantes :
- consultations et étude de dossier;
- convocation aux évaluations;
- rencontres individuelles;
- tests en salle;
- évaluation des capacités motrices;
- évaluation des capacités perceptives;
- évaluation des capacités cognitives;
- contacts téléphoniques;
- consultations de fournisseurs;
- tests routiers;
- discussions de cas;
- rapports écrits.
Ne sont pas admissibles les services et les ressources humaines et matérielles normalement disponibles à la clientèle de l'établissement, de même que les services fournis dans le cadre d'une autre entente de services entre la Société et l'établissement.
IX - 19.2 Mise à jour : # 106 Date d'entrée en vigueur : 2000/01/0
