2. CONDITIONS D'ADMISSIBILITE liées aux services

Les services admissibles comprennent l'ensemble des moyens additionnels requis par l'établissement pour permettre l'évaluation des capacités à utiliser un véhicule routier de promenade.

Les services admissibles sont ceux qui visent :

* l'évaluation des capacités à utiliser et à conduire un véhicule;
* la détermination des adaptations requises à un usage sécuritaire et autonome du véhicule;
* l'évaluation des capacités pour l'accès au véhicule seulement (dans les cas de passager non conducteur).

Date d'entrée en vigueur : 2000/01/01 Mise à jour : # 106 IX - 19.1

Ces services peuvent être notamment réalisés par les activités suivantes :

- consultations et étude de dossier;
- convocation aux évaluations;
- rencontres individuelles;
- tests en salle;
- évaluation des capacités motrices;
- évaluation des capacités perceptives;
- évaluation des capacités cognitives;
- contacts téléphoniques;
- consultations de fournisseurs;
- tests routiers;
- discussions de cas;
- rapports écrits.

Ne sont pas admissibles les services et les ressources humaines et matérielles normalement disponibles à la clientèle de l'établissement, de même que les services fournis dans le cadre d'une autre entente de services entre la Société et l'établissement.

IX - 19.2 Mise à jour : # 106 Date d'entrée en vigueur : 2000/01/0