2. CONDITIONS D'ADMISSIBILITE liées à la personne
provide at least one parameter for fusion overlay
2.1 CONDITIONS RELIÉES À LA PERSONNE être handicapée dans accès ou usage du véhicule...
Pour être admissible, la personne accidentée doit être handicapée dans l'accès ou l'usage de son véhicule automobile habituel en raison des incapacités permanentes résultant d'un accident d'automobile.
En particulier, pour une évaluation de la capacité à conduire (services 1, 2 et 3), la personne doit détenir un permis de conduire (régulier, probatoire, apprenti conducteur) de classe 5 valide, afin de permettre l'évaluation avec test routier (un permis de conduire avec des conditions particulières ou restrictions est considéré valide).
S'il n'est pas possible à une personne d'avoir un permis de conduire pour son évaluation fonctionnelle (avec test routier), mais que celle-ci est requise afin que le Service de l'évaluation médicale de la Société puisse se prononcer, la demande d'évaluation fonctionnelle doit spécifiquement être faite par le Service de l'évaluation médicale. L'inscription et l'autorisation pour l'évaluation à l'établissement sont toujours faites par le conseiller en réadaptation.
Les personnes désirant une évaluation en vue de l'adaptation d'une camionnette ou mini-camionnette (service 2) doivent de plus posséder le véhicule à adapter ou être en mesure d'en faire l'acquisition après une première rencontre d'évaluation.
Dans tous les cas, la personne doit fournir l'information requise par les instances impliquées dans le processus d'évaluation, soit le Service de l'évaluation médicale de la VPSR, les services de réadaptation de la VPOR et l'établissement procédant à l'évaluation.
Date d'entrée en vigueur : 2000/01/01 Mise à jour : # 106 IX - 19.1
