1. OBJET
provide at least one parameter for fusion overlay
recevoir les services d'évaluation de capacité usage automobile et remboursement des coûts
Permettre à la personne accidentée de recevoir les services d'évaluation de capacités reliées à l'usage d'un véhicule automobile dans les établissements ayant signé une entente avec la Société, en remboursant les coûts des services d'évaluation dispensés.
Date d'entrée en vigueur : 2000/01/01 Mise à jour : # 106 IX - 19.1
