Vos droits DIRECTIVES SAAQ FRAIS DE GARDE

64 ans apte travail

Victime de 64 ans et plus qui aurait exercé un emploi.

 

Lorsque la victime fait la preuve que n'eût été de l'accident, durant les 180 premiers jours qui suivent la date de l'accident, elle aurait exercé un emploi, cette dernière a droit à l'indemnité de remplacement du revenu tant que l'emploi aurait été disponible et qu'elle est incapable de l'exercer.


Pour plus de précisions concernant les expressions « emploi qui aurait pu être exercé » et « emploi disponible », il convient de se référer aux points 1.2.3 et 1.2.4 de la présente section.

2.2.3 Perte de prestations régulières (assurance-emploi) ou de prestations d'emploi (allocations de base d'aide à l'emploi)


Lorsque la victime reçoit une prestation régulière (assurance-emploi) ou une prestation d'emploi ayant pour objet d'aider à acquérir par un programme de formation des compétences liées à l'emploi (allocation de base d'aide à l'emploi dans le cadre des mesures actives d'Emploi Québec), cette dernière a droit à une indemnité de remplacement du revenu durant les 180 premiers jours suivant la date de l'accident tant que, du fait de son accident, elle se trouve privée de ces prestations.


6 Une modification législative a été apportée à cette disposition par la loi 178 pour tenir compte de la perte de prestations régulières (assurance-emploi) ou des prestations d'emploi (allocations d'aide à l'emploi). Elle s'applique aux accidents survenus à compter du 1er janvier 1992. Pour les accidents survenus avant cette date, il n'y a pas lieu de tenir compte de cette disposition puisque la victime âgée de 65 ans et plus à la date de l'accident et n'exerçant pas d'emploi n'avait droit à aucune compensation à cet égard.


7 En 1996, la Loi concernant Passurance-emploi au Canada a remplacé la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage et la Loi nationale sur la formation. Les termes « prestation d'assurance-chômage et allocation de formation » ont été remplacés par « prestation régulière et prestation d'emploi ».

Date d'entrée en vigueur : 2007/04/01 Mise à jour :# 136

victime 64 ans et plus III 8.5

2.2.4 Indemnité pour frais de garde


En outre de l'indemnité de remplacement du revenu, la victime qui, lors de l'accident, prenait soin d'une ou de plusieurs personnes invalides ou âgées de moins de 16 ans, a droit de se faire verser des indemnités pour frais de garde si, en raison de l'accident, elle devient incapable de prendre soin de ces personnes. Dans un tel cas, la nature de l'incapacité de la victime correspond à une incapacité de prendre soin d'une ou de plusieurs personnes. Pour plus de précisions à ce sujet, il convient de se référer au manuel de Remboursement de certains frais, onglet 14, « Frais de garde - Indemnité - Remboursement ».

victime 64 ans et plus III 8.6