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64 ans incapacité médicale

Victime âgées de 64 ans et plus incapacité médicale

 

2.2.1 Incapacité médicale


II s'agit d'une incapacité médicale qui, sous réserve de ce qui est indiqué aux points 2.2.2 et 2.2.3, ne lui donne droit en aucun temps à une indemnité de remplacement du revenu.


Ex. : Une personne âgée de 66 ans est victime d'un accident d'automobile. Elle présente une réclamation à la Société. De l'analyse du dossier, il ressort que cette victime n'occupait aucun emploi lors de l'accident tout en étant capable de travailler. Une telle victime n'a donc droit à aucune indemnité de remplacement du revenu et ne bénéficie pas non plus du droit à compter du 181e jour de se faire déterminer un emploi. Tant que dure son incapacité, elle n'a ainsi droit à aucune indemnité de remplacement du revenu.


Il convient de noter toutefois, que lorsque la victime à la date de l'accident prenait soin d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne invalide, et qu'en raison de l'accident, elle devient incapable de prendre soin de telles personnes, cette dernière peut se faire verser des indemnités pour frais de garde. Dans un tel cas, la nature de l'incapacité de la victime correspond à une incapacité de prendre soin d'une ou de plusieurs personnes. Pour plus de précisions à ce sujet, il convient de se référer au manuel de Remboursement de certains frais, onglet 14, « Frais de garde - Indemnité - Remboursement ».

victime 64 ans et plus III 8.5